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gouvernement hongrois proposé de bien vouloir lui concéder un délai allant jusqu'au 1 janvier 1930, délai nécessaire pour l'écoulement des stocks et pendant lequel la fr'rancvc :dra bien s'abstenir de protester contre l'emploi de la dénoe miaaiion « Magyar konyak ». Il s Tait, dans ces conditions, entendu que, à celte date, et quel que so l le sort de la convention du 13 octobre 1923 et de l'arrangement en da'e de ce jour, la fabrication el la vente d'eau-de-vie sous la dénomination de «Magyar Konyak » sera définitivement interdite parle gouvernement hongrois. De son côté, mon gouvernement délirerait que le gouvernement français prit également les mesures nécessaires pour interdire la vente des vins français soùs la dénomination de vins de Tokay ou de «Tokay d'\lsaee », quel que soil le sort de la convention du 15 octobre 192o et «te l'arrangement en date de ce jour. J'ai l'honneur de prier Votre Excellence du bien vouloir m* confirmer le contenu de ce présent accoid, confirmation par laquelle le gouvernement hongrois considérera la question en cause comme résolu". Veuillez agréer, er

Signé : KORANYI. RELATIONS COMMERCIALES.

A monsieur

le baron Koranyi,

ministre

de Hongrie

à

Paris.

Paris, le l.s d é c e m b r e H)2(>.

Monsieur le ministre, Parlettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me laire savoir que, en raison de l'importance attachée par !e Gouvernement français à l'acceptation intégrale de sa doctrine en matière de protection des appellations d'origine viuicoles, la gouvernement hongrois prendra les mesures nécessaires pour lui donner satisfaction, en appliquant strictement les obligations assumées par la Hongrie dan> le traile de Trianon (art. 210; (t dans la convention commerciale du 13 octobre 192o (art. 24). Le Gouvernement français ayant, à ce suj-'t, fail remarquer qu'il considérait l'emploi de la dénominaiion « Mag y a r konyak » comme contraire aux susdites obligations, il esl convenu entre nos deux gouverne ueuls que cette déuo-

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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