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droiture à l'importation sur le territoire de l'autre partie, à la condition qu'elles présentent toutes les garanties d'origine et d'i'l( nti'é que les lois el règlements île colle ri reqnmrr ni ; les présentes dispositions ne leroni p a s o'istade à l'application des surtaxes d'entrepôt ou d'origine qui soni ou pourraient être appliquées par chacune des | arties contractait's ; 8° Po iv l'applicai ion de l'article 21 de laconvenlion d u 13 octobre 1925, les hautes parties conti actafttes ;o t d a c c o s « I , an ras où la pratique du connaissement direct comporterait de sérieuses difficultés ou rencontrerait l'opposition des autorités d'un pavs traversé pour euvisag ria substitution de ga-' ranlies équivalentes. Elles s'engagent toutefois à se prêter mutuellement leurs bons offices pour aplanir les obstacles qui pourraient être buts par b s pays traversés à l'application du régime envisagé par la convention; 0° Pour l'application de l'article 25 de la convention du 13 octobre 1925, le gouvernement hongrois que s'il ocuoyait dans l'avenir des concessions d'é m i g r a i io i vers d e s p a y v à destination desquels le trafic d'ém'g'Ution est aujourd'bui in'erdit, les demandes de concession présentées par les socie és ou firmes ! ança ses seraient examinée-, ians Ics condì ons d'égalité prévues audit article ; 10° Les deux gouvernements sont d'accord pour leconnaii'e que les dispositions de l'article 27 de la convention du 13 octobre 1925 s'entendent sous réserve des lois ctieglemeuî* relatifs à la police et au régime des passeports; 11° Pour l'application de l'aitici* 31 de la convention du 13 octobre 1925, les dt ux gouvernements sont d'accord pour se oonfbrmer, en ce qui concerne le régime des voyageurs de commerce el des échantillons, à ioutes d - - p o s i t i o n s plus favorables q u i seraient contenues dans h convention conclue à Genève en 1923 pour la simplification des tonndilés douanières ; 12° Il est entendu que 1-b rriloii e de la Sarre étant incorpori dans le territoire dominer français, les d i s p o s i t i o n ^ de laconvenlion commetcile signée en date de ce j o u r seront appi cables aux p r o d u i t * originaires et en piownanee d e l à Hongrie, importés dans les territoires de la Sam. aï us. qu aux produits originales ei en provenance de ce territoire a lui* importation eu Ifongi ie ; 13° Les pièces détachées d'automobiles reprises à [obsér1

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Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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