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Le Gouvernement français aura toujouis le droit d'apporter de» compléments à cette liste ;

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couronnes or esl appliqué*; sans plus ample vérification tant qu'elles font accompagnées de factures originales étrangères et si e l l e s нош conditionnées pour la vente an détail en flacons ne contenant que i,000 grammes, poids net au plus, et si elles portent sur leur étiquette la mention « eau de Cologne ».

e) Quant an numéro *43o du larîl douanier hongrois, la dispositions suivantes ont été arrêtées : Il faut dédouaner comme parfums concentrés à i;5 lave de Les eaux de toilette ne pourront être comprises dans la laxe 2.500 couronnes or i s produits dont la quantité totale de conventionnelle de 4-50 couronnes or que si -, lies sont conforsuint.mers aromatiques (y compris les matières de fixation) mes anx échantillons déposés au bureau principal de douane dépasse \-} p. 100. royal hongrois de Budapest, si elles sont conditionnées pour le Les paifuins destinés au commerce de détail subissent, sans commerce au détail, si elies sont accompagnées de factures l'anaivse des substances aromatiques, ia taxe conventionnelle originales étrangères et si elles ne dépassent pas 1.000 gramde 1.10(1 couronnes or, fixées pour les parfums, unis seulemes, poids ucl au plus; 2° pour les anieles ci-dessous enumeres, ment s'is soni conditionnés enflaconsdonl le contenu ne dé- quî'be^élieient des avantages consignés aux listes 1> et fi. anpasse pa- 50) grammes au plus ci s'ils soni accompagnés de nexés nu p r é s e n t avenant, dans la limite de contingents, les factures originales étrangères. haut; s parties contractantes sont d'accord pour lixer les monPo^i- les eaux de Cologne, la taxe conventionnelle de 750 tants d e ces contingents de la manière ci-après : v

Kx. 4TI Ex. 471 bis. m Ex. 361

iìx. 512 bis. Ex. 522 Ex. 530 52 Î 4:x. 524- bis. Ex. 530 Ex. 530 1er. Ex. 537 Ex. 571

vins blancs onlin i t r e s Vins do Tokay Pécules <le pommes de terre, do maïs el autres Lampes électriques à incandescence, à filaments métalliques, munies de leurs m o n t u r e s Compteurs de tours, d'éioclricité, d'eau, de gaz, de {nature, et en générai tous compteurs ou appareils dans lesquels entre un mouvement U'horlogciie : Petits compteurs (jusqu'à 5 kilogr l'un) et les parties assemblées de ces compteurs Compteurs pesant plus de 5 kilogr. l'unité Pompes P>atteuscs pesant plus de 5 ) 0 kilogr •• humus Machines dynamo-électriques Régulateurs de résistance électrique et embrayages à friction é l e c t r o - m a g n é t i q u e . . Appareils repris sous ce n u m é r o , induits excentés Aimants a u t r e s que les électro-aimants aimantés ou non Outils autres (dont 4t» Qx pour les forêts hélicoïdaux) Articles de lampisterie

Ces contingents seront imputables en France s a n s licence (lu Guveiuemeut français; lorsqu'ils viendront à épn sèment, le tarif g é n é r a l ou le tarif conventionnel prévu à la convention seront applicables. Toutefois, de manière à gêner le moins possible le commerce hongrois, l'a linmistration des douanes françaises avertira lu ministre de Hongrie à Paris lorsque les neuf dixièmes de chacun des contingents ci-dessus RCtOnl atteints. Pour l'application des articles 3 el i, le Gouvernement franÇÎ4S. s'engage à uecorâei uae dérogao-.m à u pruinbuioii ixisUûte des vins de liqueurs pour 3,**00 hectolitres l'an de vin de (Tokay); 3* Poui• l'application de l'article o (liste D), si, au moment de ta ralilicatiou du préseul avenant. l'Allemagne se trouve bénéficier à l'importation eu France pour les îils de soie artificielle (ex-381 bis du tarif français) d'avantager douaniers, ces avantages serontapplicables aux li!s de soie, artificielle originaire et en provenance de Hongrie à 1 ur importation en Fiance pendant tonte la période où l ' A l l e m a g n e bénéficiera de ce traitement. Pendant cette même période, les droils du tard' hongrois, repris au miméio 593, seront constatés au bénéfice de la France. 4° Pour l'application de l'alinéa 3 de l'ai ticle 5 de la conv.Mitron du 13 octobre ly^a, les hautes parties contractant, s sont d'accord que l a Hongrie pourra réclamer des contingents égaux à ceux q a i sont où seraient accordés à l'Autriche. O H à la Tchécoslovaquie étant entendu que ce traitement s'applique au total des contingents prévispo^r une même catégorie d'articles el non à la répartition du co itingent entre articles d'une même catégorie, laquelle pourra cire adaptée à ia demande d'une Jes pailies coutraclantes.

Pour L'applica'ion du même a'inéa en c q <|ni concerne les contingents qui sont où seraient accordés à l'Allemagne, le

5.000 3.000 8.000 200

hectolitres. hectolitres. quintaux. quintaux.

500 500 20i) 5.00-a 800

pièces. pièces. quintaux. quintaux. quintaux.

2.000 q u i n t a u x . 400 q u i n t a u x . 200 q u i n t a u x , 150 quintaux.

Gouvernement f r a n ç a i s prendra en considération, pour l ' é v a luation d e s contingents a fixer en proportion de la p r o d u c tion hongroise, t o u t e production de statistique officielle o » privées, ainsi que t o u l - s documentations dont l'autorité l u i serait garantie par le gouvernement hongrois ; 5* Ko ce qui concerne l'application des articles 9 à 13 de la convention du 13 octobre 1925. le gouvernement hongrois déclare qu'il n'instituera pas, pendant la durée de la présente convention, de prohibitions d e sortie sur les peaux d e lapin et d e lièvre, ainsi que aur io» poiis d e s t i n e s à ia fabrication des chapeaux d e feutre. D'autre part, le Gouvernement français donne l'assurance que, s'ii octroie à l'avenir des dérogations à fa prohibition des armes de commerce à une puissance tierce quelconque, la Hongrie pourra réclamer un contingent annuel importable de 10 quintaux. En ce qui concerne l'épreuve desdites ormes b-s hautes p a r ties contractantes sont d'accord pour ouvrir immédiatement des négociations eu vue de la reconnaissance des p o i n ç o n s de leurs bancs d'épreuve officiels ; 0° Pour l'application de l'alinéa °2 de l'article 11 de la condu 13 octobre 19'2o, les hautes parties contractants conviennent de s'appliquer réciproquement les dispositions d e la convention conclue à Genève, en 1923, pour la simplification des formalités douanières ; 7* Pote l'application d e s articles 10, 19, 20 et 26 de la convntion du 13 octobre 1925 (articles relatifs au transit;, il esl entend| que les mirehandises qui transitent par les territoires de l'une d e s hautes parties contractantes ne. peidrmt pas, m -lis si elles y séjournent (fans les ports francs ou daas les entijcpôis de douiiv, si elles y sont transbordées 'i si elles y subissent des modifications de leur c on lit ion ne m un extérieur, le bénéfice de leur orijtne et de leur expé idiou ea vention

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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