Page 283

913

P VGES.

-

DATES.

ANALYSE.

41*27, o m a i s . .

Arrêté promulguant le décret du 9 déeembr:* 1926 rendant applicable à toutes les c o lonies la loi du | e mars ISSS ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pèche dans les eaux territoriales de France et d'Algérie

425

i i>27. 9 m a r s . . . Arrête promulguant le décret d u a février 19.-7 exonérant de la taxe de I 0/0 à l'exportation pour une période de dix années, le rhum et le sucre provenant du crû de ia Guyane française

428

Arrêté promulguant le décret du 22 janvier i >27 étendant aux colonies la loi du 6 février 1895 modifiant l'article 549 du code de commerce ainsi que la loi du 47 i u i n j 9 4 9 modifiant l'article 2104 du code civil et l'article 559 du code de commerce

432

Arrêté promulguant l'arrêté ministériel du 26 janvier 1927 attribuant a la Guyane française sur la réserve à la disposition du Ministre des colonies, en vertu des articles 2, 4 et 5 du décret du 45 avril 4926, un complément decontingent d'alcool pur de deux hectolitres cinq litres.

437

Arrêté promulguant le décret du 49 septembre 1926, portant attribution d'indemnités aux fonctionnaires de certains cadres coloniaux

4 45

A r r ê t e promulguant dans la colonie le décret du S janvier 1927 relatif à la mise sous séquestre et a la liquidation des biens, droits et intérêts allemands

149

f

19 7 . 9 mars . .

1927.

10

mars.

41,27. 46 m a r s .

19' 7. 18 mars.

; 4927, 21 m a r s . . arrêté promulguant à la Guyane française ie décret du 6 octobre 1926, portant publication et mise en application de la loi lu d août 1926, article l e , tendant a modifier, sur certains points la législation douanière, notamment sur la Validité les procès-verbaux rédigés par les agents des Douanes I 456

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement