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ANALYSE.

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Code d'instruction criminelle. 4927. 1

e r

juillet. Décret abrogeant le paragraphe 2 de l'article 1 " du décret du 10 mai 1919 promulguant la loi du 49 mars 1919 en tant qu'il modifie le paragraphe 5 de l'article 621 du Code d'instruction criminelle concernant la réhabilitation des condamnés.

487

Code pénal. 1926. 3 dccem.. Loi modifiant les articles î ! 9 , 420et 421 du Code pénal

2

1927. 2 7 m a r s . . Décret rendant applicable aux colonies. • pays de protectorat et territoires à mandat dépendant du ministère des colonies, sauf les Antilles et la Réunion, la loi du 27 mars 1927 modifiant l'article 317 du code pénal sur l'avortemcnt

757

I927. 27 m a r s . . Loi modifiant les dispositions de l'article 317 du code pénal sur l'avortemcnt . . . .

757

4927. 4er s e p t . . . Décret appliquant à la Guyane française les dispositions de l'article 37 do code pénal en matière d'impôt gênerai sur le revenu.

730

Code de procédure civil. I924. 41 m a r s . . Loi instituant la procédure des référés en matière commerciale et modifiant l'article î ! 7 du code de procédure c i v i l e . . .

Code de travail maritime. 1926. i 3 d c e e m . Loi portant code du travail maritime (Bulletin suppl•méntave n° 2 tir

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Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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