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l'exercice 1 9 2 5 ( d u i« janvier au 3 avril 1925) p r é s e n t é s p a r M. S e l b o n n e ( G a s t o n ) , receveur du But? au de bienfaisance de de la c o m m u n e <le Ylana, dont q u i t u s . Art. 2 . — Le présent ai i été sera e n r e g i s t r é et c o m m u n i qué partout où b'soin sera, pub'ié a i Journal officiel et au BulUtin officiel de la colonie. Cavcnne, le 3 0 décembre 1927. .

lit HO S LA D M Y.

N ° 7 7 6 . — A R R E T E fixant le mode de constatation de l'abonnement au timbre sur les litres (factions et d'obligations des sociétés. i 30 décembre 1927. i

L E GOUVERNEUR p . i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d ' H o n n e u r , Vu l'ordonnance organique du 27 août 1 8 2 8 ; Vu les articles 67 et 79 de la codification du timbre à la Guyane du 26 décembre 1873 assujettissant au t i m b r e p r o p o r t i o n n e l l e s titres d'actions et d'obligations dos sociétés financières, commerciales, industrielles ou civiles ; Vu tés à et 79 toute

les articles 78 et 83 du m ê m e texte a u t o r i s a n t les sociés'affranchir des obligations imposées par les articles 67 en contractant avec la colonie un a b o n n e m e n t p o u r leur durée ;

Vu le p a r a g r a p h e 2 de l'article 6 de l'arrêté local du 2 3 octobre 1873 reproduit p a r les articles 78 et 8 3 de la codification et prescrivant, p o u r suppléer le timbre extraordinaire qui n'existe pas d a n s la colonie, l'apposition sur les titres de t i m b r e s mobiles d'un modèle spécial annexé audit a r r ê t é ; Considérant que le stock de ces timbres mobiles qui ont été fabriqués d a n s la colonie e n 1878 est épuisé depuis de n o m breuses années et qu'il y a lieu d'adopter, p o u r la constater tion des a b o n n e m e n t s sur les actions et obligations des sociétés, les plus récentes dispositions édictées, d a n s la Métropole par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1920 complété p a r le décret du 8 janvier 1921, dispositions qui ont remplace le timbre extraordinaire par u n e mention imprimée sur les t i t r e s ; Sur la proposition du Secrétaire général ; Le Conseil privé entendu,

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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