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— 838 — Vu le décret du 28 m a r s 1 9 2 1 , article 2, portant relèvement îles droits du tarif général des douanes ; Vu le décret du 6 mars 1922, relatif au régime douanier applicable à certains produits des colonies et possessions britanniques ; Vu la loi du 25 juillet 1 9 2 3 , portant approbation de la c o n vention commerciale signée le 15 décembre 1922 entre la France et le Canada ; Vu le décret du 26 septembre 1 9 2 3 , portant promulgation de ladite convention ; Vu le décret du 30 août 1927, a p p o r t a n t certaines modifications au tarif des douanes et précisant leurs conditions de mise en application en conformité de l'accord commercial du 17 août 1927 entre la France et l'Allemagne ; Sur le r a p p o r t du président du conseil, ministre des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et du ministre des colonies, DÉCRÈTE : e r

Article 1 . — A partir du 21 novembre 1927 la tarification applicable aux marchandises originaires des États-Unis d'Amérique importées dans les conditions réglementaires sera, à titre provisoire, modifiée c o m m e suit : v ] Voir les »to<lifica lions au Journal officiel de la République française

du 16 novembre

lg27.J

Art. 2. — Le môme régime sera appliqué, également à dater du 21 novembre 1927, à ceux des produits similaires canadiens qui sont actuellement passibles de droits plus élevés. Art. 3 . — Les extraits de s u m a c , de châtaignier et autres extraits t a n n a n t s , liquides ou concrets, tirés des végétaux originaires des colonies et possessions britanniques ci-après : Indes et Etats indigènes assimilés, établissements des Détroits, Bornéo, Afrique du Sud, seront également passibles, à l'entrée en France, du m ê m e droit que celui prévu, p o u r lesdits p r o duits, au tableau ci-dessus, et à dater du 21 novembre 1927. Art. 4. — Le président du conseil ministre des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce et d t

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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