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A r t . 2 . — Le ministre des colon e t et le g a r l e des s c e a u x , ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le conc e r n e , de l'exécutiou du p r é s e n t décret. Fait à Paris, le 16 novembre 1927. GASTON D O U M E R G I E . Par le Président de la République:

Le ministre

des colonies,

Le garde des sceaux,

LÉON PERRIER.

de

l a

ministre

udice

i >

Louis RARTHOl. LOI sur le

recel.

Le Sénat et la Chambre d e s d é p u t é s ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi d o n t n e u r suit :

la te-

Article V*.— Les dispositions de l'art. 4 0 2 du code pénal seront insérées a la place e t sous le n u m é r o de l'article 4 5 9 du code pénal. Art. 2 . — Les articles 4 0 0 et iOt (nouveaux) seront rédigés ainsi qu'il suit* sous la rubrique : Du recel. Art. 4 6 0 (nouveau). — Ceux qui, sciemment, auront r e c e l é , en tout ou partie, d e s c h o s e s enlevées, d é t o u r n é e s ou obtenues h l'aide d ' u n crime ou délit, seront punis des p< ines prévues par l'article 4 0 ! . L ' a m e n d e pourra même être élevée au-delà de 5 0 0 fr. jusqu'à la moitié de la valeur d i s objets recelés. Le tout sans préjudice de plus tories peines, s'il y >chet en cas de complicité de crime, conformément aux article» 5 9 , 0 0 et 0 1 . Art. 4 6 1 (nouveau) — Dans le cas où une peine afflicttve et inf'amenle est applicable au fait qui a procure les choses recelées, le receleur sera puni de la peine attachée par la loi aux crimes et aux circonstances du (rime dont il aura eu connaissance au temps du recel. Néanmoins, la peine de mort sera remplacée à l'égard des receleurs par celle des travaux forcés à perpétuité. L'amende prévue par l'article précédent pourra toujours être p r o n o n c é e .

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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