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DÉCRET.

d la République française, Sur le rapport du pré i lent du conseil, ministre dos finances et du ministre des colonies, Vu la loi du 16 juillet 1927 portant ouverture des crédits supplémentaires sur les exercices 1926 et 1927, en vue de la réforme des tia lements et soldi s des personnels civils et militaires de l'Etat et des relèvements dis pensions de guerre et des p r i o n s civiles a unitaires pour ancienneté de strvices ; Vu les arlicli s 54 de la loi de finances du 25 février 1901, 80 de la loi du 30 mars 1903 et 19 de la loi du 30 décembre 1917; Vu h loi du ¡9 décembre 1026 pot tant fixation du budget général île l'exercice 19^7. Vu le démet du H février 1923, mod fi par les décrets des Il février 1926 et 15 février Ll27 posant fixation d s soldes et iudemni és du corps de l'inspection des colonies, L E PRÉSIDENT

;

DÉCRÈTE : r

Aiticle 1 « . — Les tarifsI(A . I (R, I C) annexés au décret du 15 l é v r i e r I927 le'alil's aux soldes d'activité, de nonactivité, de disponibilité, des fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies sont .munies et remplacés par les tarifs jo lits au présent déciet. Art. 2.— L"S dispositions du présent décret sont a p p l i c a b l e s à compter du !« août 1926. Art. 3 . — 1 e président du conseil, ministre des fi tances et le ministre des colonies sont (barges, chacun en ce qui le conc'tne, de l'exécution du présent décret çni sera publié au Journal officiel de la République française. r

Fait à Rambouillet, le 28 août 1927. C A N T O N I ) Il V E R G U E . Par le

I*

résident de la République:

li Président du conseil, Ministre des finances^ RAYMOND l » O I N C A R J Î

le Minière, de* colonies, LÉON

PERRIER.

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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