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№ 726. — ARRÊTÉ modificatif de celui, du 19 septembre 1925, por tant allocation d'indemnités de déplacement et de séfom aux membres du Conseil général et de la Commission coloniale.

(26 novembre Г.>;'7. L E G O U V E R N E U R p. i. de la Guyane f ançaiso, Chevalier de la Légi m .l'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 182H : Vu le décret du 23 décembre 1878, portant instimi ion d'un Conseil général à la Guyane française, i iodi lié et comidété par les décrets des 28 avril 1 8 8 4 , ii f vrier 1 8 8 5 et 2 juillet 1887

;

Vule décret du 18 juin 1912, modifiant L'article 2 du décret précité du 23 décembre {878'; Vu l'arrêté du 21 décembre 1921, portant règlement sur le régime des déplacement? du personnel rétribué sur les fonds du budget local ou des budgets spéciaux de la colonie ; Vu l'arrêté en date du 16 juillet 1923, chargeant en tant qu'elles concernent les Conseillers généraux et les Cmiseil'ers municipaux dt la со'-onie, les dispositions de l'article 22 de Гаг été précité ; Vu l'arrêté du 16 juillet 1923, abrogeant celui du 16 novembre lOl^, priant allocation d'iedemnités de déplacement et de séjour aux membres du Conseil général cl de h (io nmission coloniale se rendant aux réunions des dits Conseils ou Commissions ou étant chargés de mandats spéciaux palle Chef île la colonie ; Vu les dépêches ministérielles du 19 avril 1923, i." 49 et du 21 mars 1925, n° 6, au sujet des Irais de déplacement dès Conseillers généraux ; Vu i'ârrêlé du 19 septembre 1925, amogeanl relui du 16 juillet 1923 et portant allocation d'indemnités de déplacement et de séjour aux membres du Conseil général et de la Commission coloniale ; Vu le radiogramme ministériel., n" 173, en date du *26 novembre 1927/ acceptant la proposition de l'Administration locaiede porter l'indemnité de déplacement ci de séjour aux Conseillers g néraux de vingt-cinq Ь cinquante francs par jour ; 1

Sur la proposition du Secrétaire général, Le Conseil privé entendu,

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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