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Ail. 6 . — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du p r é s e n t décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Diiiletïn officiel au ministère des colonies. Fait à Paris, le 2 0 octobre 11127. GASTON

W O E R G U E .

P a r le P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e :

Le préside}) I du Ministre îles RAYMOND

conseil, finances,

Le ministre

POINCARÉ.

LÉON

des

colonie*,

PERRIER/

S t a t u t du personnel des t r é s o r e r i e s coloniales. RAPPORT A U P R É S I D E N T

DELA RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE.

P a r i s , le Ï0 o c t o b r e i if27.

Monsieur le Président, Aux termes de l'article ."•! de la loi du 5 août 1918 relative aux modifications apportées à la législation de la caisse nationale des retraites .pour la vieillesse, « les tarifs établis en exécution des articles 9 et 12 de la loi du 20 juillet IKiO pour les rentes différées ne comprennent que des âges entiers, l'intérêt de tout versement étant calculé et liquidé par année. Pour l'application de ces tarifs, il est tenu compte de l'âge au prochain anniversaire de naissance dont la date est reportée en fin du trimestre ». 11 en résulte qu'il n'est plus indispensable que les versements à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse soient eiiec-

tués régulièrement à la lin de chaque trimestre, en vue de iairC' bénéficier les ayants droit du montant maximum des intérêts correspondant aux s o m m e s versées à leur nonVel notamment, du montant des ret3nues pratiquées sur leur traitement. •

" Il a été décidé, par suite; que, pour les agents des adminisrç initions publiques affiliés á la caisse nationale des retraites, e ne sera effectué dorénavant, par les soins de leur .administra-', lion, qu'un seul versement annuel dans le trimestre anniver-¡ sai re de naissance des agents, sous réserve d'un versement complémentaire en fin d'année pour ceux dont la date de naissance se place au cours des trois premiers trimestres. Cette 1

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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