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Seront versé» dans les t et 2 classes du grade de receveur particulier de catégorie exceptionnelle les receveurs particuliers de 1" catégorie, de l et de 2 classe, inscrits à un tableau d'avancement spécial dressé dans les conditions réglementaires. Sous réserves des mesures spéciales qu'entraîne l'application des lois des I avrill923 (art. 7), 17 avril 1924 et 31 mars 1924, la répartition des agents entre les différentes classes doit être telle que la dépense totale pour l'ensemble du personnel ne dépasse pas celle qui résulterait de l'application du traitement moyen dans chaque emploi. Art. 4 . — Les améliorations de traitements résultant de l'application du présent décret auront leur effet à partir du 1 août 1920. Sont abrogés à compter de la même date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Art. 5.— Le président du conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au re

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Journal

officiel.

Fait à Rambouillet, le 29 septembre 1927. GASTON

DOUMERGUE.

Par le Président de la République ; Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND

POINCARÉ.

I V 7 2 0 . — ARRÊTÉ promulguant : 4° le décret du 20 octobre 1927 modifiant celai du 6 août 1921 sur les statuts du personnel des Trésoreries coloniales ; 2° le décret du 20 octobre 1927 fixant les traitements des Trésoriers-payeurs des colonies. i 23 n o v e m b r e i 9 2 7 . )

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p. i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1900 relative à la promulgation des lois et décrets aux colonies ; LE GOUVERNEUR

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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