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3« la tarification applicable aux marchandises obtenues en pays liers. B, — La loi du 27 juillet 1027 autorisant le Gouvernement à apporter certaines modifications au tarif douanier et précisant les conditions de leur mise en application. C. — l e décret du 30 aofti 1927 portant modification au tard' les louanes et au tableau des coefficients (y compris les majorations de 30 0/0 lésnllant de la loi du 6 avril 1926 et du décret du 11 aofn 1920). /). — Le décret du *23 août 1927 portant publication et mise en application, à titre provisoire, ilr l'accord commercial entre |a Franck! et l'Allemagne si^oé à Paris, le 17 août 1927. \ r t . 2. — Le présent arrêté, sera ainsi que la loi et les décrets promulgues, publié au .Journal officiel de la colonie, inséré an (iulletm officie!, enregistré et communiqué partout où besoin s ra. Cavenne, le 23 septembre 1927. A D R I E N JUVANON. c

N. B. — Les d é c r o i s promulgues sont insérés au « J o u r n a l officiel » cN & République française portant les n u m é r o s 2 3 o . d u S o c t o b r e Itfitf. 175 -lu 21) juil et № î e \ 202 d u 31 août 1 9 2 7 .

№719. — ARRÊTÉ promulguant le décret âu 29 septembre, 1027, fixant les nouveaux traitements du personnel îles services extérieurs de Ìadministration des Douanes. i 2 3 n o v e m b r e 1027. i

G O U V E R N E U R p. L de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906, relative à la promulgation des lois et décrets aux colonies ; Vu le décret du 29 septembre 1927, fixant les nouveaux traitements du personnel des services extérieurs de l'administration des Douanes ; Sur la proposition du Secrétaire général p. i., LE

ARRÊTE : er

Article 1 . — Est promulgué à la Guyane française, pour y «tre exécuté en sa forme et teneur, le décret susvisé du 29

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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