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N* 7 1 8 . — ARRÊTÉ portant promulgation de 3 décrets du 6 octobre 1 9 2 6 relatifs à la réglementation douanière ; de la loi du 2 7 juillet 1927 autorisant te Gouvernement à apporter certaines modifications an tarif douanier et précisant tes conditions et leur mise en application ; du décret du 30 août 1927 portant modification au. tarif des douanes et au tableau des coefficients (y compris les majorations de 30 0/0 résultant delà loi dnti avril 1926 et du décret du 14 août 1926J ; du décret du 26 août 1927'portant publication et mi:;e en application, à litre provisoire, de l'accord commercial entre la France et f Allemagne, stgné à Paris le 17 août 1927. (23

septembre -1927.)

de la Guyane française, Officier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu les décrets du 6 octobre 1926 relatifs h la réglementation douanière; Vu la loi du 27 juillet 1927 autorisant le Gouvernement à apporter certaines modifications au tarif douanier métropolitain et précisant les conditions et leur mise en application ; Vu le décret du 30 août 1927 portant modification au tarif des douanes et au tableau des coefficients (y compris les majorations de 30 0/0 résultant de la loi du 6 août 1926 ; Vu le décret du 9 mai 1927 exceptant de la majoration de 30 0/0 prévue par la loi du 6 avril 1926 sur les articles repris au tarif métropolitain en vigueur à la Guyane); Vu le décret du 26 avril 1927 portant pub'icalipn et mise eu application, à titre provisoire, de l'accord commercial entre la France et l'Allemagne signé à Paris le 17 août 1927 ; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906 relative à la promulgation des lois et décrets aux colonies, L E GOUVERNEUR

ARRÊTE : er

Article 1 . — Sont promulgués a la Guyane, pour y élre appliqués en leur forme et teneur et dans les délais réglementaires, savoir: A . — Les décrets du 6 octobre 1926concernant : i« les pourcentages de réduction accordés sur le taux du tarif douanier aux Etats contractants ; 2° les tares et emballages ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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