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Art 2 . — Le ministre des colonies et le garde des sceaux ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 18 juin 1927. GASTON D O U M E R G U E . Par le president de la Républiquee: Le girde des sceaux, ministre de la justice, L o u i s BÀRTHOT.

LOI

l.p m ini* tre (tes coloni s, LÉON PL'KRIEK.

modifiant les dispositions de l'article SU du rude pénal sur l'avortement.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unitine.— L*s trois premiers paragraphes de l'article .">I7 du code pénal sont modifiés ainsi qu'il suit : « Quinconque, par aliments, breuvages, médicaments, ma« nœuvres, violences ou par tout autre moyen, aura procuré « ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte, « soit qu'elle y ait consenti ou n o n , sera puni d'un empri<r sonnement d'un a n à cinq a n s , et d'une amende de cinq « cent f r a n c s ( 5 1 ) 0 IV.) à d i x m i l l e francs (40,000 IV.) « Sera punie d'un emprisonnement d e s i x mois à deux ans « e t d'une a m e n d e d e c e n t francs ( 100 ïV. ) à d e u x m i l l e francs

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(2,00!) IV.) la femme qui se s e r a procuré l'avortement à ellemême ou qui aura consenti a f a i r e u s a g e d e s m o y e n s à elle indiqués,ou a d m i n i s t r é s à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. « Les médecins, officiers de s a u l e , sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, a i n s i que les étudiants en médecine, les étudiants ou employés en pharmacie, herboristes, bandagistes et marchands d'instruments de chirurgie qui auront indiqué, f a v o r i s é ou pratiqué ces moyens seront condamnés aux peiiiis prévue, a u rara graphe premier. La suspension temporaire ou l'in • ap i ut a l i v i ! . i de l'eiercice de leur professo î pourrou , en outre, ê * r j prononcées contre les'coupab e s , conform j m m t aux articUs 25 et 2 3 de la loi du Si) novembre 1832 lesjuetë, dairs l'espèce, seront 1

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Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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