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— 755 — nelles moins sévèw, mais plus eili'aee. J'esHm » qu'il y aurait intérêt à étendre ces dispositions aux colonies et pays île p r o tectorat dépendant du ministère des colonies, sauf aux Antilles et à la Réunion où une loi est uéeessàire en vertu du paraffranhe 7 de l'article 3 du sénatus-consulte du 3 u n i 1 8 5 k En eonséqnenee, j'ai lait préparer le projet de décret ci-joint (pie, d'accord ave- le Garde des sceaux, ministre de la justice, j'ai l'honneur de s o u m ' l i r e à voire haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respçct. Le ministre <les LÉON

colonies,

PERRIËR,

DÉCRET. L E P R É S I D E N T de la République française, Sur le rapport d u .Minisire d e s colonies el d u (larde des sceaux, ministre de la j u s t i c e ; Vu l'article 18 d u sénatus-consulte d u 3 mai 1854; e

Vu l'article i d u d é c r e t d u I '' décembre 1858 ; Vu le mandat sur le Cameroun et le Togo, confirmé à la France par le conseil de la Société des nations en exécution d e s articles 22 el 11!) d u traili'' de Versailles en date du 28 juin 1919; Vu le décret du 17 août 1897 portant règlement d'à l.niuistration publique pour l'application aux colonies de la loi du 30 novembre 189*2 sur l'exercice de la médecine ; Vu la loi du 27 mars 1923 modifiant l'article pénal sur l'avortement,

317 du code

DÉCRÈTE : er

Article 1 — La loi susvisée du 27 m a r s 1923 est rendue applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires à mandat dépendant du ministère des •olouies, sauf les Antilles et ht Réunion.

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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