Page 123

-

754

-

№ 703. — ARRÊTE promutaumt dans la colonie le décrtt du \% juin 1927 rendant applicable aux coltmie$, pays de protectorat et territoires à mandat dépendant du ministère des (olonies, sauf tes Antilles cl lu Réunion, la loi du 27 mars 1923 modifia»! l'article 317 du code pénal sur l'avortemenl. { 7 novembre 1 9 2 7 . i

p. i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'article 50 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu la circulaire ministérielle en dale du 2 mai 1906 relative à la promulgation aux colonies des actes du Pouvoir central, Sur la proposition du Procureur général, LE GOUVERNEUR

ARRETE: er

Article 1 . — Est promulgué dans la colonie, le décret du 18 juin 1927 rendant applicable aux colonies, pays de prolec torat, territoires à mandat dependant du ministère des colonies sauf les Antilles et la Réunion, ha loi du 27 mars 1923 modifiant l'article 317 du code pénal surTavortemeid. Art. 2. — Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, publié aux Journal cl BulUtin «f/'iciels de la colonie. s Fait à Cayenne, le 7 novembre 1927. BUHOT

LAUNAY.

Par le Gouverneur : Le Procureur II.

général,

Sl\l()\KAl.

R A P P O R T AI; P R É S I D E N T D E L A R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E . Paris, le 18 j u i n 1!>27.

Monsieur le Président, Une loi du 27 mars 1923 a modifié, pour la .Métropole, l'article 317 du code pénal sur Pavortement. La législation nouvelle a substitué aux peines criminelles précédemment prévues à rencontre des auteurs principaux ou des complices d'un avortemenl, un régime de sanctions correction-

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement