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— 752 — $* 727. —• Arrête du 21» novembre 1!)27 modifiant l'article ".> itc celui du H février I92(> li\:iut les salaires des j o u r - 703 tuiliers employés an T r a v a u x publics N . 72S. — Affilé du 29 novembre I >:7 rendant c x é c i i t t H F C le rôle principal de i'im.pftl locatif de la commune de 7i»:{ Kéuiire p o u r l'année l i h ' 7 . . N"

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7,9 à

701.—

7 4 ) . — Nominations, imitations, congés, ete

CIRCULAIRE

MINISTÉRIELLE.

rétroactif

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Versement

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(Ministère des colonies.— Direction du personnel el de la comptabilité.— N* 1) A.) L E M I M S T I U ' D E S C O L O N I E S à Mess'eurs I s Gouverneurs générauxde l'Indochine de l'Afrique Occidentale française de l'Afrique Eqmtoriale française et de Madagascar les gouverneurs des colonies et dts Commissaires de a République au Togo et au Cameioun.

La loi d'amnistie du o j a n v i e r II! 5 ayant é l é "différemment interprétée (|uant à ses effets sur la l i q u i d a t i o n de la pension dfes fonctionnaires amnistiés, il.a é t é procédé paries s o i n s du Ministère des finances à l'examen de la (juestion d e savoir si l e s fonctionnaires et agents aministiés.pouvaient être autorisés à verser rétroactivement les retenues p o u r la retraite correspondant à ]a période antérieure à leur réintégration. Cette élude a fait apparâîte qu'il e s ! conforme à l'équité et à la pensée du législateur de compter p o u r l a retraite s o u s réserve des versements rétroactifs, le [temps p l i s s é hors cadres par les fonctionnaires r é v o q u é s e n raison de faits couverts par l'amnistie. D'autre part, M. le P é s i d e n l du Conseil d a n s l i n e

commu-

nication plus récente ajoute que le versement, rétroactif c o n servera, bien entendu un caractère facultatif el ( p i e , p u r a n a logie avec les règles en vigueuren matière de validation facultative un délai d'un an à compter d e la notilication s e r a accordée aux fonctionnaires amnistiés p o u r leur permettre de solliciter le bénéfice «le la mesure envisagée.

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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