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colonies Ses deux décrets du 6 décembre 1926 sur les brevets d'invention ot les marques de fabrique el de commerce. Art. % — Le Secrétaire général est chargé de rexécution du présont arrêté qui sera, avec le texte promulgué, publié au Journal eim Bulletin officiels de la colonie, enregistré et communiqué partout où besoin sera. Cayenne, le 24 septembre 1927. ADRIEN

JUVANON.

Application a u x colonies françaises et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies des décrets du 6 décembre 1926 sur les brevets d'invention et les m a r q u e s de fabrique et de commerce. 1

R A P P O R T XV PRÉSIDENTS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 20 a o û t 1927.

Monsieur le Président, Eu exécution de l'article % de la loi du S août 1926, portant création de nouvelles ressources fiscales, deux décrets en date du 6 décembre dernier ont relevé respectivement le taux des taxes des brevets d'invention et celui de la taxe d'enregislremenl des marques de fabrique et de commerce ; M le ministre du commerce et de l'iiduslrie a signalé l'intérêt' qui s'attache à ce que les dispositions de ces nouveaux décrets soient étendues aux colonies et pays de protectorat où est appliquée depuis longtemps déjà la législation métropolitaine sur les brevets d'invention et les marques de fabrique ou de commerce. Les bénéficiaires de brevets ou marques qui résident dans nos possessions d'outre-mer jouissent de l'intégralité de la protection des lois en vigueur sur l'ensemble du territoire français, il serait donc équitable qu'ils fussent soumis •mx nouvelles obligations imposées dans la métropole par les décrets susvisés du 6 décembre 1920. . C'est d'ailleurs cette considération qui a justifie 1 application aux colonies delà loi du 26 juin 1920 et des décrets du 11 septembre 1920, instituant de* taxes spéciales pour le service de la propriété industrielle. £

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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