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DÉÇUÉTÉ : er

Article 1 . — Le décret du 2 avril 192", fixant les maxima au-dessous desquels railminisira'ioi! esl autorisée à passer des matcliés de gré à gré pour le compte de l'État, est rendu applicable aux colonies. Art. 2.— Le présent décret est applicable aux territoires du Togo et du Cameroun placés sous le mandat français. Art. 3 . — Le Ministre des colonies < l le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 23 août 1927. GASTON

DOUMERGUE.

Par le Président de la République : Le président minisire

du

conseil,

des finances,

RAYMOND POhCARÉ.

Le ministre LKON

des

colonies,

PË'ÎKIER.

N« 5 6 5 . — A R R Ê T É promulguant le décret du 20 août 1927, rendant applicables aux colonies françaises et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies les deux décrets du 6 décembre \9i26 sur les brevets d'invention et les marques de fabrique et de commerce. ( 24 septembre 4927. ) LE GOUVERNEUR

d e la G u y a n e française,

Officier d e la Légion d'Honneur, Vu l ' o r d o n n a n c e o r g a n i q u e d u 2 7 a o û t 1 8 2 8 , m o a i f i é e p a r celle du 2 3 a o û t 1 8 3 3 ; Vu la d é p è c h e ministérielle n ° 4 2 3 7 , d u 3 a o û t 1 9 2 7 ; Vu le décret d u 2 0 a o û t 1 9 2 7 r e n d a n t a p p l i c a b l e s a u x c o l o n i e s françaises e t p a y s d e protectorat d é p e n d a n t d u m i n i s t è r e des colonies les deux décrets du 6 décembre 1926 sur les brev e t s d'invention e t l e s m a r q u e s d e fabrique e t d e c o m m e r c e , ARRÊTE : e r

Article 1 . — Est p r o m u l g u é à la G u y a n e française le décret susvisé d u 2 0 août 1 9 2 7 rendant applicables a u x colonies françaises ( p a y s d e protectorat d é p e n d a n t d u Ministère d e s

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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