Page 106

-

737

-

ficiairc résidant aux colonies, conformément aux dispositions de l'article 1 , ne peut être supérieur au maximum fixé par l'article 2. « Le nombre de ces envois effectués le même jour des colonies françaises, par un même expéditeur à un même destinataire résidant en France ou en Algérie est en principe illimité. « Toutefois, en cas de nécessité, les gouverneurs auront la faculté de limiter momentanément le nombre des envois effectués le même jour par un même expéditeur à un même destinataire résidant en France ou en Algérie. La décision du gouverneur devra être prise sur la proposition "ou après avis du trésorier-payeur de la colonie. Art. 2. — Le ministre des colonies, le président du conseil, ministre des finances, et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 18 septembre 1927. er

GASTON

DOUMERGUE.

Par le président de la R é p u b l i q u e :

Le président du conseil. Le ministre des colonies, ministre des finances, LÉ PERRJER. R A Y M O N D POINCARÉ. Le ministre de l'agriculture, minisire du commerce et de l'industrie par intérim, H E N R I QUEUILLE. 0

N

№ 659.— DECISION instituant une commission chargée de Vè~ tude de divers projets susceptibles d'améliorer la situation financière de la colonie. (27 octobre Í927.) G O U V E R N E U R p. i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; Vu la nécessité de rechercher et d'étudier les moyens d'améliorer la situation financière actuelle de la colonie, LE

52

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement