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Vu le décret du 31 mai 1808, supprimant les fonctions de Directeur de l'Intérieur et portant création des Secrétariats généraux des colonies; Vu le décret du 2 juillet 1913, concernant les Secrétariats généraux ; Vu la circulaire ministérielle du 5 septembre J919, relative à la délégation du pouvoir d'ordonnancement des dépenses des budgets généraux et locaux aux colonies ; Vu la décision en date du 21 octobre 1027, appelant M. Guerlain, chef de bureau de I classe des Secrétariats généraux, à remplir les fondions intérimaires de Secrétaire général du Gouvernement de la Guyane. E

ARRÊTE : er

Article 1 . — Le Secrétaire général p. i. du Gouvernement exerce les attributions: fixées par l'article 3 du décret du 21 mai 1898. Art. 2. — Par délégation permanente du Gouverneur, le Secrétaire général p. i. est autorisé à signer: 1° Les matrices ils Contributions directes, les contraintes de biens mobiliers à la reqicte de percepteurs pour avoir paiement de contributions direcles; 2» Les propositions concernant toutes d mincis de dégrèvement en matière de contributions directes ; 3° La mention du visa sur les états de recouvrent mt dressés par les Maires ; i° Les décisions portant avances aux communes sur le prodiiit des droits d'octroi de mer; 5" Les ordres de paiement dans les établissements hospitaliers de la colonie ; 6° Les autorisations en matière de grande voirie; 7° Les autorisations ' d'ouverture des établissements dangereux, incommodes et insalubres classés dans la seconde et la troisième catégories déterminées par l'annexe du décret du 2i septembre 1882; 8° Les permis de pèche et de chasse et les certificats pour conduite d'automobile ; 9° Les réquisitions de passage accordées pur le Gouverneur et imputables sur les fonds du budget de l'Etat ( Dépenses civiles) du budget local el des budgets des.autres colonies : 10° Toutes, pièces de recette;- et de. dépenses, l'engagement Je ces dépenses ôtanl réservé au Chef de la Colonie.

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1927)  

Auteur : Partie 3 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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