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— 56 — ticle 61, paragraphe 2 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, concernant le Gouvernement de la Guyane. Art. 4 . Le territoire de la commune de Mana est rattaché à l'arrondissement judiciaire de Cayenne. Art. 5. Les disposerons contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 6. Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le con­ cerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République Française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, la 1 novembre 1900. e r

E M I L E

LOUBET.

Par le Président de la R é p u b l i q u e : Le Ministre

des colonies,

A L B E R T BECHAIS.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, MONTS.

N° 5 1 . — ARRÊTÉ. — Plan directeur du bourg de — Enquête réglementaire. (1er

février

LE

G O U V E R N E U R

Kourou.

1901.)

de la Guyane française,

Vu l'ordonnance organique du 2 7 août 1828 ; Vu, à litre consultatif, le décret colonial du 6 juillet 1834 portant règlement sur la voirie de Cayenne, ensemble l'arrêté du 27 août 1 8 6 9 concernant les permissions de petite voirie ; Vu les articles 5 'a 7 et 12 du décret du 2 juin 1881 sur l'ex­ propriation pour cause d'utilité publique ; Vu la délibération du Conseil municipal de Kourou en date du 2 0 août 1 8 9 9 portant approbation d'un nouveau plan direc­ teur du bourg ; Considérant qu'avant l'adoption définitive dudit plan, il y a lieu de le soumettre à la formalité d'une enquête ; Le Conseil privé entendu, A R R Ê T E : e r

Article 1 . Le nouveau plan directeur du bourg de Kourou dressé par l'agenl-voyer et comportant la désignation des pro-

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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