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En conséquente, (raccord avec M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, j'ai l'honneur d e soumettre à votre haute approbation le projet de décret ci-joint, qui a pour objet de donner satisfaction aux désiderata exprimés par les autorités administratives et judiciaires de la Guyane. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.

Le Ministre

des

colonies,

ALBERT DECRAIS.

DÉCRET. er

(1

novembre 1900. )

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre d e la justice, Vu l'article 1 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1 8 5 1 ; Vu les articles 6 et 7, paragraphe 4 du décret du 3 octobre 1 8 8 2 , 1 et 9 du décret du 16 décembre 1 8 9 6 , portant r é o r g a ­ nisation du service judiciaire à la Guyane, DÉCRÈTE : e r

Article 1 . Lorsque les besoins du service l'exigent, l'un des deux juges-suppléants institués, près le tribunal de p r e ­ mière instance de Gayenne pourra être détaché, par arrêté du Gouverneur, près le tribunal de première instance de SaintLaure.nl-du-Maroni. Art. 2 . Ce magistrat remplacera le juge-président et le pro­ cureur de la République de ce tribunal au cas d'absence ou d'empêchement momentané. Il pourra être délégué à l'instruction d'une façon perma­ n e n t e , sur la proposition du procureur de la République et par ordonnance du juge-président. Art. 3 . Les dispositions de l'article 6 et du paragraphe final de l'article 7 du décret du 3 octobre 1880, portant réorganisa­ tion de l'Administration de la justice à la Guyane, ne s'appliquent qu'aux cas d'absence„ou d'empêchement m o m e n t a n é . Hors ces cas, les magistrats visés par ces dispositions sont remplacés par des intérimaires ; conformément aux prescriptions de l'ar-

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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