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—50— - des tribunaux et des actes des notaires, l'article 12 prescrit que les minutes des arrêtés de la commission seront établies en double expédition et qu'elles seront déposées, après avoir été reliées, d'ans les archives du Gouvernement et au bureau du Domaine. Bien que le décret du 3 avril 1900 n'exige pas la compa­ rution des parties intéressées devant la commission, il a parti utile de leur donner la faculté d'assister aux séances, afin qu'elles puissent présenter, le cas échéant, soit par elles-mêmes, soit par un mandataire, leurs observations orales. A cet effet, elles seront averties, huit jouis à l'avance, du jour et de l'heure de la séance. (Art. 13. ) S'il arrive que, pour un motif quelconque, la commission ait a ordonner une mesure préparatoire ou d'instruction, il y sera procédé suivant les formes et conditions qui seront déterminées par la commission elle-même (article 14). La procédure à suivre devra toujours être réduite à sa plus simple expression. Il arrivera parfois que la commission ne rendra pas sa déci­ sion séance, tenante. Dans ce cas, la partie intéressée sera avertie du jour et de l'heure où sera prononcée la décision. Lorsqu'elle ne se rendra pas à cette convocation, l'arrêté qui g sera prononcé hors sa présence devra lui être notifié au domi­ cile élu pour qu'elle ne puisse pas exciper de son ignorance. Cette notification remplace dans l'espèce la signification des jugements et arrêts de délaut (article 16). : L'article 17 prévoit la forme des notifications a faire et dé­ s i g n e , pour remplir celte formalité purement administrative, les agents du service de la police. Lorsque la partie intéressée assistera au prononcé de l'arrêté, ce document devra le mentionner expressément. Le résultat des travaux de la commission sera porté à la connaissance du public par la voie du Journal officiel-de la colonie (article 1 8 ) . L'article 19 dispose que les demandes hors délai prévues par. le décret du 16 décembre 1900 seront instruites dans les mêmes formes que les demandes déposées dans les délais. L'article 20 édicté les mesures qui devront être prises pour donner la plus grande publicité aux décrets des 3 avril et 10 décembre 1900 et aux actes destinés à en assurer l'appli­ cation. Les présentes instructions seront elles-mêmes insérées

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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