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— 47 — devra les faire reproduira à une échelle convenable sur un plan d'ensemble qui deviendrait le plan cadastral. Un résumé sommaire de la décision sera, en outre, inséré sur un registre spécial qui sera la matrice foncière. Cette mention renverra au * plan cadastral et sera suivie de loutes indications utiles. L e plus grand soin devra être apporté à l'établissement de ce plan et de cette matrice. L'importance de celle double création, complément indispensable de l'œuvre poursuivie, n'échappera à personne. Il me suffira, je l'espère, de la signaler pour que toutes les bonnes volonlés'lui soient acquises et que chacun y apporte sa part de collaboration, si faible qu'elle soit; je ne saurais, eu c o n s é ­ quence, trop recommander aux demandeurs, autant dans leur intérêt propre que dans celui de l'œuvre commune dont nous poursuivons la réalisation, de fournir à la commission le plan des immeubles qu'ils revendiqueront, toutes les fois que cela leur sera possible. Je compte à cet égard sur le souci qu'ils doivent avoir de leurs droits, et aussi sur le bon esprit qui a toujours animé la population de celte colonie. La procédure y gagnera en exactitude et en célérité. Le décret complémentaire du 16 décembre 1900, qui a mo­ difié les articles 2 et 7 de celui du 3 avril 1900, n'appelle de ma part aucune observation particulière. Aux termes de ce nouvel acte, les porteurs de titres,de propriétés sont admis h se pourvoir en reconnaissance de leurs droits même après l'ex­ piration du délai de deux ans prévu tout d'abord. Ainsi que vous le remarquerez, le décret du 16 décembre 1900, qui d'ail­ leurs subordonne à certaines conditions l'exercice de ces droits une fois reconnus, ne détruit en rien l'économie générale du décret du 3 avril ; il a eu simplement pour but de diminuer, dans la mesure du possible, et seulement pour les propriétaires munis de titres .réguliers, la gravité de la déchéance prévue par l'article 7 du décret précité. e r

J'ai pris, en Conseil privé, à la date du 1 février 1901, en vertu des articles 8 et 9 du décret du 3 avril 1900, un arrêté qui règle toutes les mesures de détail que comporte l'applica­ tion de ce décret et de celui du 16 décembre 1900. J'ai pensé que dans un but d'uniformité toujours désirable lorsqu'il s'agit de procédure, il convenait de prescrire que les demandes en reconnaissance seraient rédigées suivant un modèle établi par l'Admiuistration, c'est l'objet de l'article 1 e r

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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