Page 70

— 40 — Art. 14. Si, d'après l'examen d'une affaire, il y a lieu d'or­ donner que des faits ou des écritures soient vérifiés, il y sera procédé suivant les formes et conditions qui seront détermi­ n é e s par la commission. Art. 15. Les arrêtés contiendront les noms des membres de la commission, les n o m s , prénoms, professions et domiciles des parties et de leurs mandataires, le dispositif des c o n c l u ­ sions des parties, les motifs et le dispositif de la décision. Art. 16. Les arrêtés au prononcé desquels les parties ou leurs mandataires n'auront pas assisté seront notifiés a la partie ou à son domicile élu dans la quinzaine du prononcé. L'original de l'exploit de notification demeurera annexé à la minute de l'arrêté. Art. 17. Les notifications prévues à l'article précédent et à l'article 4 du décret du 3 avril 1 9 0 0 et tontes autres qui pour­ ront être jugées utiles, seront faites par le service de la police dans la forme ordinaire des exploits, au nom du Gouverneur, représentant le domaine de l'Etat, et à la diligence du Chef du service du Domaine. Art. 18. Le résultat des travaux de la commission sera pu­ blié, après chaque séance, au Journal officiel de la colonie. Art. 19. Les demandes hors délai prévues par le décret du 1 6 décembre 1 9 0 0 seront instruites conformément au présent arrêté. Art. 20. Les décrets des 3 avril et 16 décembre 1 9 0 0 , ainsi que le présent arrêté, seront affichés aux portes des mairies et dans tous autres lieux utiles. Le premier dimanche de chaque m o i s , à partir de la promulgation des décrets des 3 avril et 1 6 décembre 1 9 0 0 et jusqu'à l'expiration du délai de deux ans, il sera fait dans chaque commune une publication rappelant aux intéressés la date de l'expiration de ce délai. Une insertion identique sera faite, pendant la même période, dans chaque numéro du Journal officiel de la colonie. Art. 2 1 . Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, et publié au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 1

e r

février 1 9 0 1 . L. MOUTTET.

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement