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fermer les pièces justificatives produites à l'appui de la demande on reconnaissance sera établi conformément au modèle n° 2 annexé au présent arrêté. Art. 7. Au fur et à mesure de leur présentation, les demandes seront inscrites sur un registre à souche, dont seront déta­ chés les récépissés prévus à l'article 2 du décret du 3 avril 1 9 0 0 . Ce registre sera préalablement coté et paraphé par le Secrétaire général. Art. 8 . Les demandes devront être rédigées sur timbre. Lorsqu'elles seront rédigées sur les formules imprimées four­ nies par l'Administration, ces formules devront être v i s é e s pour timbre avant leur dépôt. Art. 9. Les pièces déposées à l'appui des demandes en reconnaissance seront frappées, au moment de leur dépôt, d'un timbre indiquant la date de la remise. L'un des doubles du bordereau sera rendu au déposant revêtu du récépissé prescrit par l'article 3 du décret du 3 avril 1 9 0 0 . Art. 10. Dans la huitaine du dépôt, l e s demandes et pièces a l'appui seront transmises par le Secrétaire général au Prési­ dent de la commission instituée par le décret du 3 avril 1900, qui en accusera réception et fera inscrire sans délai les affaires par ordre de date du dépôt initial sur un registre ad hoc qui servira de rôle. Art. 11. Il sera adjoint à la commission un secrétaire qui sera chargé de tenir la plume et de faire toutes les écritures nécessaires. Ce secrétaire sera désigné par décision du Gouverneur. Il aura qualité pour signer et délivrer, sous le contrôle du président, les expéditions et extraits des arrêtés rendus par la commission. Art. 12. Les minutes des arrêtés seront signées par le Pré­ sident et les membres de la commission dans les trois jours du prononcé. Elles seront établies en double expédition et reliées en deux exemplaires, dont l'un sera déposé dans les archives du Gou­ vernement et l'autre au Bureau du Domaine. Art. 13. Les séances de la commission se tiendront dans l'une des salles du Secrétariat général. Les parties intéressées ou leurs mandataires auront la faculté d'y assister; elles seront prévenues, huit jours à l'avance, du jour et de l'heure de la séance.

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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