Page 68

— 38 — Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Bulletin et au Jour­ nal officiels de la colonie et transmis à M. le Trésorier-payeur pour appuyer son compte de gestion. Cayenne, le 1er février 1 9 0 1 . L. MOUTTET

№ 4 6 . — ARRÊTÉ réglant les mesures de détail concernant l'application des décrets des 3 avril et 16 décembre 1900 rela­ tifs à la reconnaissance des terrains domaniaux à la Guyane. (1er février 1901.) de la Guyane française,

LE G O U V E R N E U R

Vu le terrains et 9 Vu le et 7 du

décret du 3 avril 1 9 0 0 relatif à la reconnaissance d e s domaniaux à la Guyane, et notamment l e s articles 8 décret du 16 décembre 1 9 0 0 modifiant l e s articles 2 décret précité ;

Le Conseil privé e n t e n d u , A R R Ê T E e r

:

Article 1 . Les demandes en reconnaissance des droits de propriété seront rédigées conformément au modèle n ° l annexé au présent arrêté. Art. 2 . L e s demandes seront s i g n é e s par l'intéressé ou par son mandataire qui devra justifier de son mandat par une pro­ curation qui restera annexée à la demande. Art. 3 . L e s mandataires légaux, tels que tuteurs, curateurs et autres, devront également justifier de leur mandat par l ' e x ­ pédition de l'acte établissant leur qualité. Cette expédition sera jointe a la d e m a n d e . Art. 4 . L e s demandes seront déposées dans le délai de deux a n s , imparti par l'article 2 du décret du 3 avril 1 9 0 0 , au Secrétariat général du Gouvernement, sis a Cayenne, rue de la Liberté, n° 1. Elles y seront reçues tous les jours non fériés de 8 h e u r e s à 10 heures du matin et de 3 heures a 5 heures du soir. Art. 5. Les d e m a n d e s devront être d é p o s é e s par l'intéressé ou par son mandataire. Art. 6. Le bordereau d r e s s é en double expédition qui, aux termes de l'article 3 , § 6, du décret du 3 avril 1 9 0 0 , doit r e n -

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement