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— 36 — Sur le moyen

tiré de la violation de l'article 19, § 2 du décret du 3 0 octobre 1889 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur, Augustin-Justin qui a été représenté à la séance du 13 janvier 1 8 9 8 , par un défenseur, a été régulièrement cité à comparaître et a reçu communication du dossier de son affaire, DÉCIDE : Article 1 . La requête s u s v i s é e du sieur Augustin-Justin e s t rejetée. Art. 2 . Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des c o l o n i e s . Délibéré dans la séance du 9 novembre 1 9 0 0 , où siégeaient MM. Coulon, vice-président du Conseil d'Etat ; Berger, prési­ dent de la section du contentieux ; Chante-Grellet, Marguerite, Mayniel, H e i b e t t e , Bailly. de Villeneuve, Legrand, Vel-Durand, F l o u r e n s , Sainsère, Gentil, Marcel et Reynaud, conseillers d'Etat. Lu en séance publique le 16 novembre 1 9 0 0 . e r

Le Vice-Président

du Conseil

d'Elat,

G. COULON. L'Auditeur-rapporteur,

LUCIEN

Le Secrétaire

SOULIÉ.

du

Contentieux,

WOLSKI.

La République mande et ordonne an Ministre des c o l o n i e s , en ce qui le concerne, et à tous huissiers a ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties pri­ v é e s , de pourvoir a l'exécution de la présente décision. №

4 4 . — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet de la frontière de la Guyane hollandaise.

(Ministère des c o l o n i e s : 2

e

direction. — 1

e r

bureau.)

P a r i s , le 18 février 1901.

MONSIEUR LE G O U V E R N E U R , afin d'instruire une demande de concession fluviale pour l'exploitation de l'or dans le Maroni, vous m'avez demandé, par lettre du 7 janvier dernier, si la frontière fixée par les traités entre la Guyane française et la Guyane hollandaise est constituée par une des rives ou par le thalweg de ce fleuve.

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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