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Ouï M. Soulié, auditeur, en son rapport ; Ouï M Sauvel, avocat du sieur Augustin-Justin, en ses observations ; Ouï M. Romieu, maître des requêtes, commissaire du gou­ vernement, en ses conclusions ; e

Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été rendue sur la proposition du Gouverneur de la Guyane ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la lettre du Gouverneur de la Guyane visée dans la décision attaquée, que cette décision a été prise par le Ministre sur la proposition du Gouverneur, conformément aux dispositions de l'article 19, § 1 du décret du 30 octobre 1889 ; Sur le moyen tiré de ce que le comité central de l'Instruction publique n'aurait pas été composé des membres désignés à l'ar­ ticle 29 du décret du 30 octobre 1889 ; Considérant d'une part, que le Directeur de l'école coloniale de Cayenne exerce à la fois les fonctions de chef du service de l'Instruction publique, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 30 octobre 1895, et d'inspecteur primaire, en vertu d'une décision prise le 6 mars 1893, par le Sous-Secrétaire d'Etat des colonies dans la limite des attributions que lui con­ fère l'article 7 du décret du 30 octobre 1889 ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les quatre délégués du Conseil général et le magistrat qui ont siégé à la séance du 13 janvier 1898, ont été régulièrement désignés les premiers par le Conseil général et le dernier par le Gouverneur ; Considérant, enfin, que si le chef du bureau de l'Instruction publique n'était pas présent à la séance du 13 janvier 1898, la moitié plus un des membres dont doit légalement se com­ poser le comité cenfral de l'Instruction publique a assisté à celte séance ; qu'ainsi il a été satisfait aux prescriptions des articles 29 et 32 du décret du 30 octobre 1889 ; Sur le moyen tiré de ce que divers membres du comité central de l'Instruction publique seraient parents ou alliés ; Considérant qu'aucune disposition du décret du 30 octobre 1889 ne prévoit d'empêchements résultant de la parenté ou de l'alliance ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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