Page 64

— 34 — sur la proposition, mais sur le simple avis du Gouverneur, q u e , d'autre part, si le Comité central de l'Instruction publique de la Guyane a été appelé à donner son avis, il n'était pas c o m ­ posé ainsi que l'exige le décret précité ; que ni l'inspecteur primaire ni le chef du bureau de l'Instruction publique n'ont siégé à la séance du 13 janvier 1898, à laquelle a été examiné le cas du requérant ; que le principal du collège colonial de Cayenne n'a pas siégé en cette qualité, mais en qualité de chef du service de l'Instruction publique, fonctions qui lui ont été conférées par le décret du 3 0 octobre 1 8 9 5 ; qu'il n'est pas établi que les quatre délégues du Conseil général et le m a g i s ­ trat désigné par le Gouverneur aient été régulièrement d é s i ­ g n é s ; qu'enfin plusieurs membres du Comité étaient unis par les liens de parenté ou de mariage ; qu'ainsi l'avis du Comité, qui n'a été pris qu'à la majorité des voix est entaché de nullité; que d'autre part, si le requérant a été représenté par un avocat à la séance du 1 3 janvier 1 8 9 8 , il n'est pas établi qu'il ait été régulièrement cité à comparaître ni qu'il ait reçu c o m m u n i c a ­ tion de son dossier ; Vu la décision attaquée ; Vu l e s observations présentées par le Ministre des c o l o n i e s , en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées, comme ci-dessus, le 24 mars 1 8 9 9 et tendant au rejet du pourvoi par les motifs que la révocation du sieur Augustin-Justin a été prononcée dans les formes prescrites par le décret du 30 octobre 1889 ; que !e comité central de l'Instruction publique était, à la séance du 13 janvier 1 8 9 8 , régulièrement composé des membres é n u m é r é s à l'article 2 9 du décret précité ; que le chet du bureau de l'Ins­ truction publique était seul absent et que le principal du collège de Cayenne remplit, en outre, à la fois les fonctions d'inspec­ teur primaire et de chef du service de l'Instruction publique ; qu'enfin le requérant a été cité à comparaître devant le comité et a été assisté d'un défenseur ; Vu les nouvelles observations présentées-par le sieur A u g u s ­ t i n - J u s t i n , l e s d i t e s observations enregistrées, c o m m e ci-dessus, le 16 juin 1899, et tendant aux m ê m e s uns que sa requête s u s visée par les motifs déjà e x p o s é s , Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu les décrets des 30 octobre 1 8 8 9 et 30 octobre 1 8 9 5 ; Vu les lois des 7 - 1 4 octobre 1790 et 2 4 mai 1872, article 9 ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement