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DÉCRET. ( D u 16 décembre 1 9 0 0 . ) LE

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE,

Sur le rapport du Ministre des c o l o n i e s ; Vu l'article 18 du s é n a l u s - c o n s u l l e du 3 mai 1 8 5 4 ; Vu le décret du 3 avril 1 9 0 0 , relatif à la r e c o n n a i s s a n c e d e s terrains domaniaux à la Guyane, DÉCRÈTE : e r

Article 1 . L e s articles 2 et 7 du décret susvisé du 3 avril 1 9 0 0 sont ainsi modifiés : Art. 2 . Les d e m a n d e s en r e c o n n a i s s a n c e , q u ' e l l e s i n t é ­ ressent une personne capable ou incapable, devront, à peine de forclusion dans les termes de l'article 7. être d é p o s é e s au Secrétariat général du Gouvernement à Cayenne, dans le délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret. Il est donné au déposant un récépissé constatant la date du du dépôt. Art. 7. T o u s les i m m e u b l e s qui n'auront pas été r e v e n ­ diqués dans le délai de deux a n s fixé par l'art. 2 c i - d e s s u s , ou qui auront fait l'objet d'une revendication rejetée par une d é c i ­ sion passée en force de c h o s e j u g é e , seront définitivement acquis à l'Etal, et t o u s droits antérieurs pouvant exister sur l e s d i t s i m m e u b l e s seront frappés de déchéance à l'égard de l'Etal, qui n e pourra plus être recherché en ce qui les c o n c e r n e . Toutefois, si les titres de propriété sont produits après l'expi­ ration du délai c i - d e s s u s , et s'ils sont r e c o n n u s valables, l e propriétaire sera remis en possession de ceux de s e s i m m e u b l e s qui seront encore aux mains de l'Etat. Quant à ceux qui auront été concédés, le concessionnaire, m ê m e provisoire, ne pourra en être évincé, et dans aucun cas le propriétaire ne pourra réclamer d'autre indemnité que la délivrance d'une contenance égale de terres incultes dans le lien le plus rapproché, lorsque le domaine en aura h sa disposition. Si pourtant les i m m e u b l e s ont été c o n c é d é s à titre onéreux, l'Etal restituera au propriétaire le prix qu'il aura reçu et le subrogera à tous s e s droits pour le prix à recevoir, le tout sans garantie. L e s droits des particuliers entre eux sont m a i n t e n u s tels qu'ils se poursuivent et. se comportent.

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

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