Page 52

— 22 — jugera utiles pour assurer au présent décret la publicité la plus complète. Fait a Paris, le 3 avril 1 9 0 0 . EMILE

LOUBET.

P a r le P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e : Le Ministre ALBERT

RAPPORT

des colonies , DECRAIS.

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. P a r i s , le 16 décembre 1 9 0 0 .

Monsieur le Président, En vue de permettre la reconnaissance des terrains doma­ niaux à la Guyane, un décret du 3 avril 1 9 0 0 a mis toutes les personnes susceptibles de faire valoir des droits de propriété sur des terrains dans la colonie en demeure de produire leurs litres dans un délai de deux ans. Mou attention a été appelée sur les dispositions de l'article 7 de ce décret aux termes duquel « tous les immeubles qui « n'auront pas été revendiqués dans le délai de deux ans ou « qui auront fait l'objet d'une, revendication rejetée par une « décision passée en force de chose j u g é e , seront définitivement « acquis a l'Etat, et tous droits antérieurs pouvant exister sur « lesdits immeubles seront frappés de déchéance à l'égard de « l'Etat qui ne pourra plus être recherché en ce qui les con« cerne. » J'ai pensé que, sans détruire l'économie du décret du 3 avril 1 9 0 0 , il serait possible de diminuer la gravité de la déchéance qu'il a prévue en faisant a ce sujet les réserves qu'avait admises en semblable matière l'ordonnance du 1 octobre 1844 sur le droit de propriété en Algérie. Mon département a préparé dans ce but le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature. Veuillez agréer, etc. e r

Le Ministre

des

colonies,

A. DECRAIS.

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement