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— 21 — Les intéressés, soit en personne, soit par fondé de pouvoirs, pourront toujours être admis ou appelés à fournir des expli­ cations orales à la c o m m i s s i o n . Art. 5. Les décisions de la commission et les délimitations opérées pourront faire, soit de la part du Gouverneur représen­ tant l'Etat, soit de la part des demandeurs en reconnaissance, l'objet de recours devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Ce recours, qui devra consister en une action régulièrement introduite, sera exercé, sous peine de forclusion, dans les délais et les formes prévus par l'article 11 du déciet du 5 août 1 8 8 1 , concernant l'organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans les colonies et réglementant la procédure à suivre devant ces conseils. Les délais courront, pour les particuliers, à partir du jour des notifications faites comme il est dit à l'article 4, et pour l'Etal a partir de la date de la décision de la c o m m i s s i o n . Art. G. Les contestations portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire seront instruites et jugées suivant les f o r m e s et d'après les règles du droit commun. Art. 7 . Tous les immeubles qui n'auront pas été revendi­ qués dans le délai de deux ans fixé par l'article 2 c i - d e s s u s ou qui auront fait l'objet d'une revendication rejetée par une déci­ sion passée en force de chose jugée seront définitivement acquis à l'Etat, et tous droits antérieurs pouvant exister sur lesdits immeubles seront frappés de déchéance à l'égard de l'Etat, qui ne pourra plus être recherché en ce qui les c o n ­ cerne. Les droits dos particuliers entre eux sont maintenus tels qu'ils se poursuivent et comportent. Art. 8 . Le Gouverneur règle par des arrêtés les mesures de détail que peut comporter l'application du présent décret. Art. 9 . Le Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et de la Guyane, inséré au Bulletin des lois et aux Bulletins officiels du ministère des colonies et de 3a Guyane, et affiché à la mairie de chaque commune de la colonie. Le Gouverneur prescrira, en outre, toutes les mesures qu'il

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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