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— 20 — 3° La description des immeubles avec l'indication de tous leurs tenants et aboutissants ; 4° L'indication de la nature des droits dont la reconnaissance est demandée. Elles doivent être accompagnées de pièces justificatives réunies dans un bordereau dressé en double. Récépissé des pièces déposées est donné au pied d'un des doubles du borde­ reau. Si les ayants droits ne sont pas les mêmes que ceux indi­ qués dans les derniers litres produits, il y est joint un acte de notoriété établissant les dévolutions intermédiaires. A'rt. 4. Toutes les demandes seront soumises à une commission siégeant a Cayenne, composée de : un membre du conseil privé, désigné annuellement par le Gouverneur, président ; le chef du service du domaine, le chef du bureau du cadastre, membres, et chargée d'examiner les titres produits, d'en apprécier la valeur et la portée et, le cas échéant, d'en faire l'application sur les lieux. A. cet effet, et dans le plus bref délai, la commission statuera, par un arrêté pris à la majorité des voix et dûment motivé, sur les litres produits, les déclarera réguliers en la forme ou en prononcera la nullité. Par le même arrêté, elle fixera, le cas échéant, le jour et l'heure où il sera fait sur les lieux application des titres recon­ nus réguliers. Cet arrêté sera notifié en la forme administrative au demandeur, au domicile par lui élu. La notification sera faire cinq jours au moins avant la date du transport sur les lieux, dans le cas où l'application des titres aura été ordonnée. Au jour fixé, la commission ou les agents qu'elle aura délé­ gués à cet effet, parties présentes ou absentes, détermineront la situation, les limites périmétriques, la superficie on la con­ sistance de l'immeuble faisant l'objet des litres déclarés régu­ liers, et en lèveront le plan. Leur opération aura pour résultat de fixer, a l'égard de l'Etat, l'étendue et la consistance dudit immeuble ; elle sera constatée par un procès-verbal circonstancié qui sera déposé, avec le plan de l'immeuble, au Secrétariat général du gouvernémen! à Cayenne. Ce dépôt sera notifié en la forme adminis­ trative au demandeur, au domicile par lui élu.

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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