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DÉCRET. (Du 3 avril 1900.) LE

PRÉSIDENT

DE LA RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE,

Sur le rapport du Ministre des c o l o n i e s , Vu les articles 6 5 et 6 6 de l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 sur le gouvernement de la Guyane ; Vu l'article 18 du s é n a l u s - c o n s u l t e du 3 mai 1 8 5 4 , réglant la constitution des c o l o n i e s ; Vu le décret du 1 5 novembre 1 8 9 8 sur le domaine de l'Etat à la Guyane, DÉCRÈTE : r

Article l . Toute personne pouvant avoir d e s droits sur d e s i m m e u b l e s sis dans l'étendue de la Guyane française, en dehors de la ville de Cayenne, sera tenue de se pourvoir e n reconnais­ sance de c e s droits conformément aux dispositions ci-après : Les droits des m i n e u r s , des interdits ou de tous autres inca­ pables sont s o u m i s à la reconnaissance prescrite c i - d e s s u s e t devront être revendiqués par leurs tuteurs ou représentants légaux, s o u s peine de tous d o m m a g e s - i n t é r ê t s envers les ayants droit. Art. 2 . Les d e m a n d e s en reconnaissance, qu'elles inté­ ressent une personne capable ou incapable, d o i v e n t , sous p e i n e de forclusion, être d é p o s é e s au Secrétariat général du g o u v e r ­ n e m e n t , à Cayenne, dans le délai de deux a n s , à partir de la promulgation du présent décret. Il e s t donné au déposant un récépissé constatant la date du dépôt. Art. 3. Les d e m a n d e s doivent être établies sur timbre. Elles doivent contenir : 1° Les n o m , prénoms, profession des demandeurs et la qualité en laquelle ils agissent ; 2° Election de domicile à Cayenne, en un lieu d é t e r m i n é , où toutes les significations tendant à l'exécution du présent décret seront valablement faites, sans qu'il soit besoin d'obser­ ver les délais de distance à raison du domicile réel du récla­ m a n t . A défaut d'élection de domicile, toutes c e s significations seront valablement faites au parquet du Procureur de la R é p u ­ blique ou à l'autorité qui l e remplace ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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