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— 18 — Algérie par le décret du 22 septembre 1887 et dans les établisse­ ments français de l'Océanie par celui du 2 4 août 1887. Toutefois, pour bien préciser la portée de l'acte qui vous est soumis, il importe de remarquer qu'il ne s'agit pas ici, comme il a été lait pour Tahiti, d'une constatation générale de la pro­ priété privée et de tous les droits réels dont elle peut être gre­ vée. Cette reconnaissance, qui s'imposait à Tahiti pour permettre de substituer des titres français aux litres indigènes, n'est pas nécessaire à la Guyane, où ces derniers n'ont jamais existé. La mesure actuelle ne vise qu'à dégager les biens domaniaux des propriétés privées, sans rechercher quels sont, dans les rapports des particuliers entre eux, les véritables ayants droit. Elle ne met donc en présence que deux parties : le propriétaire ou ses ayants cause, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Les tiers faisant cause commune contre l'Etat, il n'y a pas lieu de provequer leurs réclamations ou oppositions comme on devrait lo faire dans une procédure tendant à l'immatriculation de l'im­ meuble. En raison de l'importance des intérêts qui peuvent se trouver engagés, je n'ai pas cru devoir adopter entièrement les propo­ sitions de la colonie en ce qui concerne la procédure a suivie devant la commission instituée par le décret et devant les tribu­ naux de l'ordre judiciaire; les formes de l'instruction des affaires devant la commission ont été mieux précisées, et le jugement des contestations imitées devant les tribunaux a été réglé suivant le droit commun. 11 m'a semblé aussi qu'il conve­ nait de laisser a l'Administration locale, pour régler les ques­ tions de détail, une latitude plus grande que celle dont elle demandait elle-même a jouir. Enfin, j'ai jugé utile, en raison de la gravité des déchéances qui pourront être prononcées, de disposer que la plus grande publicité sera donnée à la nouvelle réglementation. Les autres stipulations du projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature sont conformes aux vues expo­ sées par M. Mouttet, et j'estime qu'il permettra rapidement à l'Administration d'atteindre le but qu'elle vise, c'est-à dire de consolider les droits de l'Etat tout en sauvegardant ceux des particuliers. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des colonies, ALBERT DECRA1S.

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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