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—5— Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des colonies. Délibéré dans la séance du 16 novembre 1900 où siégeaient : M M . Berger, Président de la section du Contentieux, président ; Chante-Grellet-Marguerie, Maymel, Herbette, Lagarde, Bailly, de Villeneuve, Legrand, Camille Lyon, Elourens, Sainsère Gentil, Marcel, conseillers d'État, et Baudenet, maître des requêtes, rapporteur. Lu en séance publique le 2 3 novembre 1900. Le Président de la section du

Contentieux,

BERGER. Le Maître

des requêtes, BAUDENET.

rapporteur,

Le Secrétaire du

Contentieux,

WOLSKI.

La République mande et ordonne au Ministre des colonies, en ce qui le concerne, à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir a l'exécution de la présente décision.

MERCURIALE.

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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