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4 Vu les délibérations du Conseil général de la Guyane française en date des 6 et 20 décembre 1897 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret du 23 décembre 1878 portant institution d'un Conseil général à la Guyane française ; Vu le décret des 21-22 mai 1898 ; Vu le décret du 15 novembre 1898 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 2 4 mai 1872 ; Ouï M. Baudenet, maître des requêtes, en son rapport ; Ouï Me Bouchié de Belle, avocat du sieur Jean, en ses ob servations ; Ouï M . Arrivière, maîlre des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Considérant qu'en l'absence d'un texte spécial les Gouver­ neurs sont chargés du pouvoir exécutif dans les colonies, que ce principe trouve sa confirmation, en ce qui concerne la Guyane Française, dans l'article 22 du décret ci-dessus visé du 23 décembre 1878, portant : « qu'en tout ce qui n'est pas prévu au présent décret, les attributions conférées dans la Métropole au préfet sont exercées par le Directeur de l'Intérieur » ; qu'il suit de là qu'il appartient a l'Administration d'instruire préa­ lablement les affaires soumises au Conseil général ; Considérant que le Gouverneur de la Guyane avait engagé une procédure devant le Conseil du Contentieux en vue de faire déclarer le sieur Jean déchu pour inexécution des conditions de la concession a lui accordée le 11 décembre 1895, la de­ mande de renouvellement de cette concession, soumise ulté­ rieurement au Conseil général, est distincte de l'instance en déchéance, qu'elle peut soulever des questions nouvelles et comporte des appréciations différentes ; Considérant qu'elle a été présentée directement par le sieur Jean au Conseil général qui y a fait droit par la délibération du 23 décembre 1897 sans qu'elle ait été l'objet d'une instruction préalable de l'Administration, qu'ainsi le requérant n'est pas fondé a soutenir que le décret attaqué, qui a annulé celte déli­ bération par application de l'article 35 du décret du 23 décembre 1878 et entache d'excès de pouvoir, DÉCIDE : er

Article 1 . La requête du sieur Jean est rejetée.

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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