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№ 10. — Décision du 21 janvier 1901 prescrivant u n e q u a r a n ­ taine aux provenances d'Angleterre

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№ 11. — Arrêlé du 28 janvier 1901 convoquant le collège électo­ ral de la c o m m u n e de Tonnégrande 13 N

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12. — Arrêté du 29 janvier 1901 promulguant les décrets du 3 avril et 16 décembre 1900, relatifs à la reconnaissauce des terrains domaniaux a la Guyane Décret du 3 a v r i l 1900 Décret du 16 décembre 1900

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№ 13. — Arrêlé du 30 janvier 1901 approuvant l'ouverture faite par le Conseil général d ' u n crédit supplémentaire de 22,000 francs 24 №s 14 à 4 1 . — Nominations, mutations, congés, etc

№ 1. -

DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. Pourvoi Marins Jean. E

(Colonies : 2 direction. — 1

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bureau. )

Paris, le 8 janvier 1901. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai L'honneur de vous adresser

ci-joint ampliation d'une décision du Conseil d'État rejetant le pourvoi formé par M. Marius Jean en vue de faire annuler, pour excès de pouvoir, un décret du 1 5 mai 1 8 9 8 qui a annulé une délibération en date du 2 7 septembre 1 8 9 7 par laquelle le Con­ seil général de la Guyane renouvelait aux sieurs Jean, de Lange et Cerisier la concession a eux précédemment consenlie. Je vous prie d'assurer l'exécution de cet arrêt. Recevez, etc. Pour le Ministre des colonies et par ordre : Le Sous-Directeur, R. VASSELLE. CONSEIL D'ÉTAT. Décision du 2 3 novembre 1 9 0 0 . Au NOM Du PEUPLE FRANÇAIS,

Le Conseil d'Étal statuant au Contentieux ; Sur le rapport de la section du Contentieux ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

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