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En cette qualité, il est constitué agent spécial, conformé­ ment aux dispositions de l'article 81 du décret du 2 0 novembre 1832, pour l'acquittement des dépenses qu'il recevra mandat d'engager au c o m p t e du budget local. Art 4 . Les membres de la commission n'auront pas droit aux indemnités réglementaires de séjour, mais les vivres, ainsi que les m o y e n s de transport, leur seront fournis en nature au compte du budget local. Les d é p e n s e s d'achats de vivres ou de frais de transports, engagées et justifiées par le président de la commission conformément aux dispositions de l'article 8 3 du décret du 3 juillet 1 8 9 7 , seront imputées sur les crédits i n s ­ crits au chapitre « D é p e n s e s imprévues. » Art. 5. La présente décision sera communiquée e t enregistrée partout où besoin sera, publiée et insérée au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 9 juillet 1 9 0 1 . EMILE M E R W A R T .

№ 2 9 3 . — ARRÊTÊ autorisant le Délégué du Service local à Saint-Laurent à coter el parapher, pour le maire de Mana, le registre à souche prévu par l'article 36, § 1er du décret du 18 mars 1881. (11 juillet 1901.) LE GOUVERNEUR p. i. de la Guyane française, Vu l'ordonnance organique du 2 7 août 1828 ; Vu le décret du 18 mars 1 8 8 1 , article 47 ; Vu l'arrêté du 8 juin 1901 portant institution d'un Délégué du Service local au Maroni ; Attendu que la nécessité pour l e s placérions de la région du Maroni de faire coter et parapher à Mana leurs registres de laisser-passer constitue une entrave à l'industrie aurifère; ARRÊTE:

Article 1er. Le registre a s o u c h e prévu par l'article 3 6 , § ler du décret du 18 mars 1881 pourra, en ce qui concerne les placera situés dans la partie de la c o m m u n e de Mana et d é p e n ­ dances limitrophe du M a r o n i , être c o t é , et paraphé, pour le maire de Manu, par le Délégué du Service local à Suint-Laurent.

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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