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— 238 — № 2 9 2 . — DÉCISION nommant une commission à l'effet de rechercher, dans le périmètre du bourg de Saint-Georges et parmi les terres du Domaine disponibles sur le territoire de la commune d'Oyapoc, celles qui pourront être attribuées aux ressortissants français établis sur la rive droite de l'Oyapoc. (9 juillet

1901.)

LE Gouverneur p. i. de la Guyane française, Vu l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; Vu la sentence arbitrale ren lue le 1er décembre 1900 par le Conseil fédéral suisse dans la question du Contesté francobrésilien ; Vu le décret du 15 novembre 1898 sur le Domaine de l'Etal à la Guyane française, promulgué dans la colonie par arrêté du 17 du m ê m e mois ; Vu l'article 81 du décret du 2 0 novembre 1882 sur le régime financier des colonies ; Vu l'article 8 3 du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour; Le Conseil privé entendu ; DÉCIDE : e r

Article 1 . Une. commission est n o m m é e a l'effet de recher­ cher, dans le périmètre du bourg de Saint-Georges et parmi les teries du Domaine disponibles sur le territoire de la c o m mune d'Oyapoc, celles qui pourront être attribuées aux res­ sortissants français, établis sur la rive droite de l'Oyapoe, qui demanderont à passer à la rive gauche. Elle aura également à examiner les mesures à prendre en vue d'assurer la sur­ veillance douanière du fleuve. Art. 2. Celte commission sera c o m p o s é e c o m m e suit : MM.. Constant ( F e r d i n a n d ) , commis principal du Secréta­ riat général, président ; Lupé ( Horace), conducteur des Travaux publics ; Perrin, géomètre attaché au service du Cadastre; J e a n - L o u i s , sous-brigadier des Douanes. Art. 3 . Le président de la commission remplira, pendant la durée de sa mission, les fonctions de déiegué du Service local dans la région,

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

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