Page 295

— 227 — prévu

à

l'article

précédent.

Il

en

est de même du Directeur qui,

relevé de ses f o n d i o n s , ne se rend pas directement au lieu de. résidence par lui choisi, pour la période pendant laquelle il a indûment prolongé son séjour dans la colonie. Passé le délai -ci-dessus imparti, ils n'ont droit à aucun trai­ tement et perdent le bénéfice du transport aux frais de la Banque. Art. 5. Le Directeur d'une Banque coloniale n e peut quitter son poste qu'avec l'agrément du Gouverneur, appelé, aux termes de l'article 47 des statuts, a nommer un Directeur in­ térimaire. Il doit en être, a u préalable, référé au Ministre quand l'absence du Directeur peut dépasser trois mois. Art. 6 . Tout Directeur qui abandonne son poste sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation du Gouverneur, ne reçoit aucun traitement pendant la durée de son absence. Art. 7. Tout Directeur qui est autorisé à quitter momenta­ nément son poste pour raison de convenances personnelles n'a droit qu'au tiers du traitement mentionné à l'article 2 cidessus. Art. H. I. Tout Directeur qui est autorisé à quitter m o m e n ­ tanément son poste, soit pour raisons de santé, soit pour accomplir une mission dont la nécessité a u r a été reconnue par le Gouvernement, conserve l'intégralité de son traitement c o ­ lonial, s'il continue a résider dans la colonie. II. 11 ne reçoit que les deux tiers de ses émoluments s'il quitte la colonie, a moins de décision contraire du Ministre. III. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article sont applicables a u Directeur, relevé de ses fonctions, qui reste eu solde jusqu'au jour inclus de l'arrivée dans le lieu de résidence qu'il a choisi. Art, 9 Les avis de départ on ordres de route sont délivrés et l e s arrivées sont constatées, en France, par le Ministre ou s e s délégués, et aux colonies, par les Gouverneurs. Art. 1 0 . Le Directeur d'une Banque coloniale, qui va prendre possession de son poste, peut, sauf dans le cas de l'article 7, s e faire avancer le montant de deux mois de solde, calculée sur le pied du traitement auquel il aura droit a compter du jour de s o n départ. En cas de mission, il peut être fait des avances spéciales dont la quotité est fixée par décision du Ministre des colonies. Art. 1 1 . Lorsque le Directeur d'une Banque coloniale est autorisé par le Gouvernement à accomplir une mission, il a , droit, outre son traitement et s e s frais de transport tels qu'ils

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement