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sur la

demande

du Département,

dans le texte

d e sstatutsan-

nexés au projet de loi que la Chambre des députés a adopté dans la séance du 2 juillet courant. L'article 12 vise en outre le cas où l'intérim est confié soit a un agent de la Banque, soit à un fonctionnaire chargé d'une mission (article 2 0 , paragraphe 3 du décret du 2 3 décembre 1 8 9 7 ) auprès de la Banque. Le remboursement des frais de voyage des Directeurs a s o u ­ vent été considéré comme une gracieuseté consentie par le Conseil d'administration, cependant le Gouvernement qui nomme et fixe le traitement du Directeur avait en réalité le droit de déterminer la quotité des frais de transport auxquels les Directeurs auraient droit au compte de la Banque et s'il n'a pas jusqu'ici stipulé ce droit, il ne s'en suit pas qu'il ait renoncé à s'en prévaloir. L e s articles 13 et 14 règlent celte question qui fait généralement l'objet d'une addition apportée a l'article 42 des statuts. L'article 15 consacre le principe qui ne reconnaît pas aux Directeurs des Banques coloniales le droit d'accepter des libé­ ralités de leurs Conseils d'administration et qui a lait l'objet de ma circulaire du 1 avril dernier. J'ai l'honneur de vous prier d'assurer en ce qui vous concerne l'application qui fait l'objet de la présente lettre et dont vous voudrez bien remettre un exemplaire au Directeur de la Banque locale pour être conservé dans les archives de cet établisse­ ment. Si l'exécution des présentes instructions soulevait quel ques difficultés, vous voudrez bien m'en aviser sans retard. e r

Recevez, etc. Le

Ministre ALBERT

ARRÊTÉ

MINISTÉRIEL des Banques

des

colonies,

DECRAIS.

concernant les coloniales.

Directeurs

(Ministère des colonies : Direction des affaires d'Asie, d'Amé­ rique et d'Oceanie. — 3 ° bureau : Banques coloniales et Eta­ blissements de crédit, etc. ) (23

LE

m a i 1901.)

MINISTRE des colonies,

Vu les lois des 11 juillet 1851 et 2 4 juin 1 8 7 4 sur l'organi­ sation des Banques coloniales ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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