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e

Le Percepteur de la 2 circonscription, par M. Constant, commis principal du Secrétariat général ; Le Percepteur de Mana, par le Président de la délégation municipale ; Le Percepteur de Sinnamary, par le Maire de celle c o m m u n e . Cayenne, le 2 1 juin 1 9 0 1 . EMILE M E R W A R T .

№ 262. — ARRÊTÉ portant promulgation l'article 200 du Code de justice

de la loi militaire.

modifiant

(28 juin 1901.)

LE

Gouverneur

p. i. de la Guyane française,

Vu l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; Vu la loi du 9 juin 1857 ; Vu la loi du 15 juillet 1 8 8 9 sur le recrutement ; Arrête

:

e r

Article 1 . Est promulguée a la Guyane française pour y être exécutée dans sa forme et teneur la loi du 2 avril 1901 modi­ fiant l'article 2 0 0 du Code de justice militaire. Art. 2 . Le présent arrêté sera co mmu n i q ué et enregistré partout où besoin sera et inséré, avec les textes p r o m u l g u é s , au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 2 8 juin 1 9 0 1 . EMILE

LOI

modifiant

l'article

MERWART.

200 du Code de justice

militaire.

Le Sénat et la Chambre d e s députés ont adopté ; Le Président de la République teneur suit :

promulgue la loi dont la

Article unique. L'article 2 0 0 du code de justice militaire pour l'armée de terre, du 9 juin 1 8 5 7 , e s t modifié ainsi qu'il suit : « Art. 2 0 0 . L e s peines prononcées par les tribunaux militaires commencent à courir, savoir : « Celles des travaux forcés, de la déportation, de la d é t e u -

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

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