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contre l'élection du sieur Chaumier, puisqu'ils sont tous é l e c ­ teurs a Tonnégrande - article 3 7 , loi du 5 avril 1881 ; Que dans les 5 jours qui ont suivi l'élection leurs réclama­ tions ont é'é déposées au Secrétariat du Gouvernement ; Attendu que le sieur Chaumier a eu connaissance desdiles réclamations, et qu'il en a donné visa. Que la procédure est dès lors régulière ; Au fond : Attendu que l'article 31 de la loi du 5 avril 1884 n'admet comme éligibles au Conseil municipal d'une c o m m u n e que les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle ( h scontributions directes, ou justifiant qu'ils devaient y être i n s crils au 1 janvier de l'année de l'élection ; Attendu que le sieur Chaumier n'est pas inscrit c o m m e élec­ teur dans la commune de Tonnégrande, ainsi qu'il résulte de la liste d'émargement qui a servi à l'élection du 1 9 mai 1901 ; Que de plus, s'il justifie d'une inscription au rôle des c o n ­ tributions directes de la c o m m u n e de Tonnégrande a partir du 1 janvier de l'année de l'élection, il est cependant certain qu'il n'exerce en réalité aucune; profession dans ladite c o m ­ m u n e , et que dès lors il ne remplit pas le vœu de la loi, qui exige non une simple déclaration ou inscription, mais un exer­ cice effectif de la profession pour laquelle ou est inscrit; Que par suite, élu conseiller municipal de la c o m m u n e de Tonnégrande, le 19 mai 1 9 0 1 , quoiqu'il ne fût pas éligible, son élection est nulle ; Par ces motifs ; e r

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DÉCIDE : L'élection du sieur Chaumier au Conseil municipal de la c o m m u n e de Tonnégrande le 19 mai 1901 est annulée. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le dix-sept juin mil neuf cent un, où s i é g e a i e n t : MM.Merwarl ( E m i l e ) , Gouverneur p. i . , p r é s i d e n t ; L e françois, Procureur général; Latour d'Affaure, Commandant des Troupes ; Boudoute, Secrétaire général p. i. ; Bouteille, Sous-Directeur p. i. de l'Administration P é n i ­ tentiaire ; Cornet, Chef du Service Administratif ; Pierret, Conseiller privé ; C h a t e l l i e r , Conseiller p r i v é ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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