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— 209 — Ce procès-verbal sera rédigé en deux exemplaires, et i m m é ­ diatement transmis au Gouverneur, a c c o m p a g n é des r é c l a m a ­ tions et toutes autres pièces a n n e x e s . Art. 7. Le présent arrêté sera enregistré et c o m m u n i q u é par­ tout où besoin sera, publié et inséré au Journal et au Bulletin officiels de la c o l o n i e . Cayenne, le 1 5 juin 1 9 0 1 . EMILE M E R W A R T .

№ 2 3 9 . — ARRÊTE du Conseil du Contentieux concernant l'élection du sieur Chaumier au Conseil municipal de la commune de Tonnégrande. Au NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, L e Conseil du c o n t e n t i e u x administratif de la Guyane française, Après en avoir délibéré c o n f o r m é m e n t à la loi ; Vu le décret du 5 août 1881 sur l'organisation des C o n s e i l s du Contentieux administratif aux colonies, rendu applicable a la Guyane par le décret du 7 s e p t e m b r e 1881 ; Vu le décret du 17 décembre 1 8 9 2 rétablissant les m u n i c i ­ palités é m e s à la Guyane française, e n s e m b l e le décret du 1 5 octobre 1879 ; Vu le décret du 2G juin 1 8 8 4 rendant applicables d a n s la colonie diverses dispositions de la loi du 5 avril 1 8 8 4 ; Vu la protestation en date du 2 0 mai 1901 d e s s i e u r s Nadiré, Mompérat, Mathar Michel, B i c h o n n e t , Dent, Molinier, t o u s électeurs d e Tonnégrande, contre l'élection du sieur Chadmier au Conseil municipal de ladite c o m m u n e , à la date du 19 mai 1901 ; Vu é g a l e m e n t la protestation aux m ê m e s fins du sieur, Bellina, en date du 2 1 mai 1901 ; Vu l'article 3 7 de la loi du 5 avril 1 8 8 4 ; Ouï M. Vaissië, conseiller à la Cour d'appel, en son rapport; Ouï le sieur Chaumier en ses m o y e n s ; Ouï M. Naudot, Commissaire du Gouvernement, en s e s c o n ­ clusions ; E n la forme : Attendu que l e s protestataires avaient qualité pour réclamer 17

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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