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— 195 — de chaque année scolaire, c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 31 décembre inclus. La circulaire du Ministre de l'Instruc­ tion publique aux recteurs d'Académie relative aux fonctionnaires coloniaux candidats à la licence en droit en date du 1 février 1 8 9 9 , spécifiant que ces déclarations peuvent être souscrites du 1 novembre au 15 janvier, il y a lieu de considérer cette dernière dale ( 1 5 janvier) c o m m e la limite extrême pour les déclarations d'études de droit. En c o n s é q u e n c e , les chefs du service de l'Instruction publique aux colonies ou les fonction­ naires en tenant lieu, devront absolument se refuser a recevoir après le 15 janvier les déclarations d'études de droit. e r

e r

Forme

dans laquelle

les déclarations doivent pièces à joindre.

être consignées

;

L e s déclarations d'études de droit qui ne seraient pas con­ s i g n é e s dans la forme indiquée au tableau annexé a la circulaire du 26 décembre 1 8 8 8 ; celles où la qualité du déclarant ne serait pas exactement mentionnée ; celles qui ne seraient pas a c c o m ­ pagnées d'une expédition de l'acte de naissance du postulant et de son diplôme de bachelier (ès-lettres ou de l ' e n s e i g n e m e n t c l a s s i q u e ) ou de copies de ces pièces dûment certifiées conformes aux originaux par les autorités l o c a l e s , ne pourront être recon­ nues c o m m e valables. Les fonctionnaires non pourvus du diplôme de bachelier è s lettres ou de l'enseignement classique, qui auraient obtenu du Ministre du l'Instruction publique la dispense de ce diplôme e n vue d e s études juridiques, ne devront être a d m i s à souscrire une déclaration d'études de droit que sur la production d'une pièce justifiant qu'ils ont obtenu cette dispense. Dans ce c a s , en transmettant au Département la déclaration d'études et l'acte de naissance du fonctionnaire, l'administration locale devra renseigner le Département sur la nature de la pièce produite. Fonctionnaires non pourvus d'un diplôme de bachelier, mais possesseurs d'un brevet de capacité ès-lettres ou de l'enseigne­ ment secondaire classique délivre aux colonies. L e s fonctionnaires non pourvus d'un diplôme de bachelier, mais possesseurs d'un brevet de capacité es-lettres ou de 1 e n ­ seignement secondaire classique délivré à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion ou dans l'Inde, doivent têtre admis à souscrire des déclarations d'études de droit,

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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