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ce soit, il consignera son refus motivé sur le registre de visite et adressera immédiatement son rapport au Commissaire aux revues. Ce dernier, dès réception de l'avis du refus, provoquera de l'autorité militaire la désignation de deux officiers du grade de capitaine, pour faire partie avec lui et le Commissaire aux appro­ v i s i o n n e m e n t s on un agent de son détail d é l é g u é , de la c o m m i s ­ sion chargée de statuer sur le litige. La présidence de cette commission appartiendra en principe au Commissaire aux revues ; toitefois, lorsque l'officier du commissariat remplissant ces fonctions sera d'un grade inférieur à celui de l'un des officiers combattants faisant partie de la commission ou à grade égal, moins ancien, la présidence sera dévolue à l'officier combattant le plus ancien. Selon la nature des denrées à examiner, l'un des officiers désignés par l'autorité militaire sera un officier d'artillerie, un médecin on pharmacien des colonies, ou encore un vétérinaire. Dans certaines circonstances, la commission pourra s'ad­ joindre l'avis de deux commerçants experts choisis l'un par le service administratif, l'autre par le fournisseur sur une liste établie par la chambre de commerce. Art. 2 . En cas d'appel contre la décision de la c o m m i s s i o n ordinaire, une commission supérieure sera réunie par le G o u ­ verneur de la colonie sur la proposition du Chef du service administratif et fonctionnera conformément aux d é p o s i t i o n s d e s articles 58. 5 9 , 6 0 des conditions générales pour les four­ nitures de toutes espèces a exécuter en vertu des marchés passés à la Guyane du 14 août 1 9 0 0 . Celte commission sera composée : La suite sans modifications. L e Chef du Service administratif est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera c o m m u n i q u é e et enregistrée partout où besoin sera. Cayenne, le 11 mai 1 9 0 1 . EMILE P a r le G o u v e r n e u r : Le Chef du Service J.

MERWART. administratif, CORNET

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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